Amendement n° CS211 · Article 4
De Soumya Bourouaha (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 26/06/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Bourouaha, M. Monnet, Mme Faucillon et Mme Lebon
- Source
- assemblee-nationale.fr