Amendement n° CS54 · Article 26

I- Au début de l’alinéa 1, insérer le mot suivant : 

« Seuls » ;

II- En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent exclure les « organismes indépendants » du pouvoir de contrôle.

L’article 26 étend les pouvoirs de l’Anssi à la recherche et à la constatation des manquements à la réglementation et des infractions en matière de cybersécurité en l’étendant à l’ensemble des obligations concernant la supervision et la cyberrésilience. De plus, l’article permet à l’Anssi de faire appel à des « organismes indépendants » dont les agents seraient habilités par cette première, pour mener à bien ces missions de contrôle. Le contrôle qui est exercé est particulièrement intrusif, il permet d’accéder à des données sensibles et personnelles, le secret professionnel n’est pas opposable, etc.

Le recours à de tels organismes pose donc plusieurs problèmes :

Un risque d’indépendance et d’ingérence. Bien que Vincent Strubel assurait aux députés en juillet lors des auditions, que « l’Anssi [avait] recours à des prestataires qualifiés qui apportent l’ensemble des garanties nécessaires », un tel propos n’est pas suffisant. D’une part la gestion du risque d’ingérence est particulièrement lourde, et doit être permanente. Ainsi, en multipliant les acteurs, l’Anssi se retrouver à devoir contrôler les organismes indépendants en amont et régulièrement. C’est un non sens !

D’autre part, les données auxquelles ont accès les organismes indépendants sont particulièrement sensibles et il est impossible pour l’Anssi de contrôler à chaque instant l’usage qui sera fait par ces organismes de ces données.

Nous défendons une augmentation des moyens de l’Anssi, pour lui donner le personnel et le matériel nécessaire à assurer la mission de contrôle qui lui incombe. Le recours aux prestataires privés ne peut être une solution viable lorsque cela concerne des enjeux d’indépendance et de souveraineté.

Ainsi cet amendement vise à centraliser le pouvoir de contrôle aux seules mains de l’Anssi et des services étatiques compétents.