Amendement n° CS50 · Article 37

À l’alinéa 1, après le mot : 

« titre »

insérer les mots suivants :

« ou au plus tard deux ans après l’interdiction ».

Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent mettre un délai maximal à la sanction touchant le dirigeant d’une entité essentielle.

L’article propose de sanctionner directement la personne dirigeant l’entité essentielle, lorsque toutes les autres sanctions n’ont pas été suivies d’effet permettant de remédier aux manquements décelés lors du contrôle

Cet amendement vise à garantir la proportionnalité de la sanction prononcée en intégrant une durée maximale de la sanction. En effet, sans limite ab initio, la sanction ne peut être constitutionnellement considérée comme adaptée.

Ce type de sanction administrative doit être manié avec parcimonie. Nous nous opposons de manière générale au recours tout azimut aux sanctions administratives. En l’espèce, le recours à la sanction administrative permet d’agir rapidement, cependant cette sanction doit être proportionnée.

Par conséquent nous proposons une limite de deux ans maximum.