Amendement n° CS49 · Article PREMIER

Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :

« Ils ne peuvent être poursuivi pour atteinte au secret professionnel pour la révélation d’une information à caractère secret dans les conditions prévues à l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite étendre la protection des lanceurs d’alerte aux agents mentionnés à l’article L1332‑12. La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II », complétée par la loi du 21 mars 2022 transposant la directive européenne dite « Whistleblower » a consacré le principe et la légitimité de l’action des lanceurs d’alerte, et permis en partie de les protéger.

Les lanceuses et lanceurs d’alerte sont des vigies citoyennes, qui participent à l’intérêt général en révélant des scandales liés soit à des violations d’une norme, ou à des pratiques condamnables puisque contraires à l’intérêt général. Les OIV sont par essence essentielles au bon fonctionnement de notre société, de nos institutions et de notre économie. Une défaillance majeure de l’une d’entre elles pourrait avoir des conséquences extrêmement graves sur l’ensemble du pays. Dans le cadre de leurs missions, les agents habilités à rechercher et constater les manquements prévus à l’article 1 de ce PJL peuvent être confrontés à de telles situations ; il apparaît indispensable qu’ils puissent alerter publiquement et sans risques de poursuites l’opinion et les pouvoirs publics en cas de défaillance de leur hiérarchie, de manque de temps ou autre situation présentant un risque majeur à l’intérêt général du pays.