Amendement n° CS1315 · Article 3 bis
De Olivia Grégoire (Ensemble pour la République) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Olivia Grégoire, M. Bothorel, Mme Lebec, M. Travert, M. Fugit, M. Frébault, Mme Thevenot, Mme Le Meur, M. Woerth et Mme Liso
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans le cadre de ses démarches, l’entreprise se voit systématiquement délivrer un certificat de conformité administrative afin de démontrer qu’elle a bien rempli les formalités liées aux démarches administratives réalisées.
Exposé sommaire
Le chef d’entreprise qui effectue une formalité ne reçoit, en général, aucune notification d’attestation démontrant qu’il est en règle. Un tel document, opposable, serait pourtant utile pour prouver à des tiers que l’entreprise a effectué les formalités obligatoires.
Il est donc proposé d’instaurer des « certificats de conformité administrative » adressés systématiquement aux entreprises.
Cosignataires (9)
Éric Bothorel, Moerani Frébault, Jean-Luc Fugit, Annaïg Le Meur, Marie Lebec, Brigitte Liso, Prisca Thevenot, Stéphane Travert, Éric Woerth