Amendement n° CS1097 · Article 27

Supprimer cet article.

La proposition de la CPME de mettre en place un "test PME", qui est une forme d'étude d'impact sur les PME de l'application de futures normes économiques, sociales et environnementales envisagées par l'Etat, est intéressante. Elle reprend des mécanismes existants dans d'autres pays d'Europe : Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suisse...

Il convient de préciser qu'en France, la plupart des études d'impact jointes obligatoirement aux projets de loi depuis la loi organique du 15 avril 2009 comportent déjà une rubrique "impacts sur les entreprises". Mais ces dispositifs sont perfectibles et gagneraient à être affinés, comme le demandent de nombreux chefs d'entreprises, préoccupés par les conséquences pratiques, notamment en terme de temps et de ressources humaines, de l'inflation normative.

En revanche, les contours des "tests PME" ne prennent pas en compte l'anticipation des impacts des réformes législatives sur le facteur travail, c'est-à-dire les salariés, pourtant irremplaçables dans la formation de la valeur. Pire : cette procédure d’évaluation des normes et de simplification serait confiée à un Haut Conseil à la simplification qui ne comporte en son sein aucun représentant du monde du travail. Les organisations syndicales en sont exclues et seules les organisations patronales y ont droit de cité. C’est pourquoi nous en proposons la suppression.