Amendement n° CS642 · Article 15

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 15, qui prévoit notamment une régression majeure de nos objectifs de réduction de l'artificialisation des sols pour les projets industriels, et qui prévoit de réduire les exigences environnementales pour l'implantation de data centers.

En effet, l'article 15 prévoit d'une part de qualifier de projets d’intérêt national majeur pour la transition numérique, la transition écologique ou la souveraineté nationale les centres de données de dimension industrielle (data center), conformément au cadre introduit à l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Cela aura pour effet de réduire les exigences environnementales et d'urbanisme qui s'imposeront pour l'implantation de data centers, sans lien avec les besoins et les exigences de la bifurcation agroécologique.

Ce statut de projet d'intérêt national majeur (PINM) permet en effet de bénéficier des mesures d’accélération suivantes :

- Mise en compatibilité des documents de planification ou d’urbanisme par l’État. Le préfet pourra délivrer ensuite directement le permis de construire ;
- Reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) du projet, soit l’une des conditions nécessaires à l’obtention d’une dérogation « espèces protégées ». La RIIPM sera présumée acquise (présomption simple, la loi ne pouvant reconnaitre ce critère d’office) au stade du PINM, et non plus au moment ultérieur de l’examen de la dérogation espèces protégées. En cas de contentieux pour remise en cause de la RIIPM, le requérant devra attaquer directement le décret PINM, la RIIPM lui étant directement attachée ;
- Priorisation du raccordement du projet au réseau d’électricité (par extension de dispositions issues de la loi APER), simplification des consultations du public sur les projets de raccordement et reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) du projet de raccordement.

D'autre part, l'article 15 prévoit aussi, à la suite de l’adoption d’un amendement au Sénat, l’exemption des implantations industrielles ou des projets d’intérêt national majeur du décompte des enveloppes maximales d’artificialisation des sols pour la période 2021‑2031. Ces projets industriels pourront donc être implantés sans être considérés comme de l’artificialisation des sols, et donc sans être tenus par l’objectif contraignant de réduire de 50% l’artificialisation brute des sols sur la période 2021-2031 par rapport à la période 2011-2021 prévu par la loi climat et résilience.

En termes de modalités, il prévoit qu’”un arrêté du ministre chargé de l’industrie recense les projets industriels d’intérêt majeur pour lesquels la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers induite par les aménagements, les équipements et les logements directement liés au projet n’est pas comptabilisée dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers”.

Nous proposons donc la suppression de cet article.