Amendement n° CS441 · Article 15
De Anne Le Hénanff (Horizons & Indépendants) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Thiébaut, Mme Piron, M. Patrier-Leitus et M. Alfandari
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les travaux de raccordement au réseau public de distribution d’électricité sont destinés à servir un projet d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300‑6-2 du code de l’urbanisme, le délai ne peut excéder 5 mois à compter de l’acceptation, par le demandeur, de la convention de raccordement. »
Exposé sommaire
Les délais de raccordement électrique de certains site industriels, dont les centres de données, contribuent souvent à rallonger fortement les délais pour la mise en œuvre de ce projet.
Etant donné l’importance stratégique des PINM, il convient de prévoir des délais réduits pour ces installations afin qu’elles soient priorisées.
Cosignataires (5)
Henri Alfandari, Lise Magnier, Jérémie Patrier-Leitus, Béatrice Piron, Vincent Thiébaut