Amendement n° CS439 · Article 15 bis
De Anne Le Hénanff (Horizons & Indépendants) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Thiébaut, Mme Piron, M. Patrier-Leitus et M. Alfandari
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les centres de données qui seront reconnus projets industriels d'intérêt majeur (PINM) seront de facto concernés par l'éco-conditionnalité prévue pour le tarif réduit sur l'accise de l'électricité dont bénéficie certains centres de données.
Aussi, les dispositions du présent article sont d'ores et déjà satisfaites, il convient donc de supprimer cet article.
Cosignataires (5)
Henri Alfandari, Lise Magnier, Jérémie Patrier-Leitus, Béatrice Piron, Vincent Thiébaut