Amendement n° CS437 · Article 15
De Anne Le Hénanff (Horizons & Indépendants) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Thiébaut, Mme Piron, M. Patrier-Leitus et M. Alfandari
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Henri Alfandari, Lise Magnier, Jérémie Patrier-Leitus, Béatrice Piron, Vincent Thiébaut