Amendement n° CS343 · Article 27 bis
De Béatrice Piron (Horizons & Indépendants) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Piron, Mme Le Hénanff, M. Patrier-Leitus et Mme Ronceret
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (3)
Anne Le Hénanff, Jérémie Patrier-Leitus, Anne-Sophie Ronceret