Amendement n° CS141 · Article 2
De Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) · déposé le 19/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Brulebois, M. Frébault, M. Woerth, M. Patrier-Leitus et Mme Piron
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Moerani Frébault, Jérémie Patrier-Leitus, Béatrice Piron, Éric Woerth