Amendement n° 1223 · Article 30

À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, est instauré, pour chaque enfant, dans les établissements médico-sociaux désignés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui accueillent un public mineur ou dispensent des cours à des enfants en lieu et place de l’éducation nationale, un entretien individuel annuel obligatoire visant à évaluer sa santé psychique et physique et à prévenir et dépister toute forme de violences. Cet entretien est mené par des personnels formés à la spécificité de ces violences.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur cette expérimentation au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation. 

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent d'élargir le bénéfice de l'entretien individuel annuel aux mineurs pris en charge dans les établissements médico-sociaux désignés à l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles qui accueillent un public mineur ou dispensent des cours à des enfants en lieu et place de l’éducation nationale.

Cet entretien individuel annuel devra être obligatoire et fondé sur une méthode d' "aller-vers" de l'adulte à l'enfant, afin d'évaluer sa santé psychique et physique et à prévenir et dépister toute forme de violences. Il devra être mené par des personnels formés à la spécificité de ces violences.

La CIIVISE estime à 160 000 le nombre d'enfants victimes de violences sexuelles chaque année.

Or, s'appuyant sur des chiffres de l'OMS de 2012, la CIIVISE estime que parmi les enfants, ceux qui sont en situation de handicap sont plus vulnérables encore au risque d'être victimes de violences sexuelles. Ce risque est ainsi 2,9 fois plus élevé que les enfants qui ne présentent aucun handicap. Les enfants dont le handicap est lié à une maladie mentale ou à une déficience intellectuelle sont encore plus vulnérables, puisqu'ils sont en moyenne 4,6 fois plus victimes que la moyenne des enfants.

A cette survictimation s’ajoute une « sursilenciation» car les violences sexuelles faites aux enfants handicapés sont l’objet d’un déni plus sévère encore.

Dès 2023, la CIIVISE préconisait de porter une attention particulière au repérage systématique des violences sexuelles commises contre les enfants handicapés d’autant plus que les signes du traumatisme sont souvent interprétés à tort comme une conséquence du handicap, augmentant le risque d’invisibiliser les violences.

Nous proposons par ailleurs plusieurs amendements de rétablissement de l'article initial, balayé en commission de façon incompéhensible et contre l'avis de toutes les associations spécialisées. En effet, l'entretien individuel obligatoire doit bénéficier à l'ensemble des enfants de la maternelle jusqu'à la majorité, qu'ils soient scolarisés ou non.

Les règles de recevabilité financière des amendements nous contraignent à proposer ce rétablissement sous la forme d'une expérimentation.