Amendement n° 1205 · Article 30
De Caroline Yadan (Ensemble pour la République) · déposé le 28/09/2026
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Yadan, Mme Martin (Gironde), M. Weissberg, M. Gouffier Valente, Mme Ibled, Mme Delpech, M. Huyghe, Mme Liso, Mme Melchior, Mme Riotton, Mme Spillebout, M. Caure, Mme Coggia, Mme Genetet et Mme Lakrafi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« privés » ,
insérer les mots :
« , dans les établissements d’enseignement français à l’étranger ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit d’étendre aux enfants scolarisés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger l’entretien individuel annuel visant à évaluer leur santé psychique et physique et à prévenir et dépister toute forme de violence.
Le présent article instaure, pour chaque enfant dès la première année de l’école maternelle et jusqu’à sa majorité, un entretien individuel annuel. Celui-ci doit se dérouler dans un cadre confidentiel, sécurisé et protecteur et être conduit par un professionnel formé au repérage des violences faites aux enfants.
La rédaction actuelle ne mentionne toutefois pas expressément les établissements d’enseignement français à l’étranger.
Les enfants scolarisés dans les établissements français à l’étranger sont pourtant, eux aussi, exposés au risque de violences sexistes et sexuelles, notamment en milieu scolaire. Le fait d’être scolarisé hors de France ne doit pas conduire à les exclure d’un dispositif précisément destiné à mieux prévenir et repérer ces violences. Son extension au réseau d’enseignement français à l’étranger apparaît donc pleinement justifiée.
Cet amendement permettra ainsi aux enfants scolarisés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger de bénéficier de ce même dispositif de prévention et de dépistage.
Cosignataires (14)
Vincent Caure, Nathalie Coggia, Julie Delpech, Anne Genetet, Guillaume Gouffier Valente, Sébastien Huyghe, Catherine Ibled, Amélia Lakrafi, Brigitte Liso, Alexandra Martin (Gironde), Graziella Melchior, Véronique Riotton, Violette Spillebout, Christopher Weissberg