Amendement n° 1201 · Article 68 bis

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les violences obstétricales et gynécologiques. Ce rapport présente, pour chaque établissement de santé, les taux d’épisiotomie, de césarienne et d’extraction instrumentale ainsi que les données disponibles sur le recueil du consentement lors des actes gynécologiques et obstétricaux. Il évalue l’opportunité de confier la collecte et la publication annuelle de ces données à l’observatoire mentionné à l’article L. 1142‑29 du code de la santé publique.

Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise demande un rapport visant à collecter et publier des données relatives aux violences obstétricales et gynécologiques.

Personne ne compte les violences obstétricales et gynécologiques. Ce que l’on en sait vient des témoignages, des mobilisations en ligne et des enquêtes associatives.
Sans données publiques, établissement par établissement, sur le recueil du consentement et sur des pratiques comme l’épisiotomie, la césarienne ou l’extraction instrumentale, aucune politique publique sérieuse n’est possible, et les patientes ne peuvent pas choisir leur maternité en connaissance de cause.

Cet amendement de repli demande au Gouvernement de rassembler ces données et d’évaluer les conditions de leur publication annuelle.