Amendement n° 1126 · Article 30
De Charlotte Parmentier-Lecocq (Horizons & Indépendants) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Parmentier-Lecocq, M. Roseren, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Spillebout, Mme Ibled, Mme Colin-Oesterlé, Mme Létard, Mme Piron, M. Criaud, M. Alfandari, M. Marle, M. Paillat, M. Blanchard, Mme Gervais, Mme Liso, Mme Maud Petit, Mme Violland, M. Berrios, Mme Riotton et Mme Melchior
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les enfants en situation de handicap accueillis dans les établissements et services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles bénéficient, dans des conditions adaptées à leur handicap, à leurs capacités de compréhension et à leurs besoins de communication, d’un entretien de prévention et de repérage des violences répondant aux mêmes objectifs que celui prévu au présent I. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir aux enfants en situation de handicap accueillis dans les établissements et services médico-sociaux un niveau de prévention et de repérage des violences équivalent à celui instauré par l’article 30 pour les élèves accueillis dans les établissements d’enseignement.
L’article 30 crée en effet un entretien individuel destiné à évaluer la santé physique et psychique de l’enfant et à prévenir et à dépister toute forme de violence. Ce dispositif concerne les élèves accueillis dans les établissements d’enseignement et d’éducation visés par le texte.
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées souligne la nécessité de prendre également en compte les enfants en situation de handicap accueillis notamment en institut médico-éducatif et de prévoir des modalités adaptées à leurs capacités de compréhension et à leurs besoins de communication.
Le présent amendement vise donc à garantir à ces enfants un entretien poursuivant les mêmes objectifs de prévention et de repérage, selon des modalités adaptées à leur situation de handicap.
Cosignataires (20)
Henri Alfandari, Sylvain Berrios, Benoît Blanchard, Nathalie Colin-Oesterlé, Michel Criaud, Philippe Fait, Agnès Firmin Le Bodo, Sabine Gervais, Catherine Ibled, Valérie Létard, Brigitte Liso, Pierre Marle, Graziella Melchior, Dominique Paillat, Maud Petit, Béatrice Piron, Véronique Riotton, Xavier Roseren, Violette Spillebout, Anne-Cécile Violland