Amendement n° 1125 · Article 12
De Charlotte Parmentier-Lecocq (Horizons & Indépendants) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Parmentier-Lecocq, M. Roseren, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Spillebout, Mme Ibled, Mme Colin-Oesterlé, Mme Létard, Mme Piron, M. Criaud, M. Alfandari, M. Marle, M. Paillat, M. Blanchard, Mme Gervais, Mme Liso, Mme Maud Petit, Mme Violland, M. Berrios, Mme Riotton et Mme Melchior
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque la victime est en situation de handicap, son audition est réalisée selon des modalités adaptées à ses besoins de communication. À cette fin, il est recouru, lorsque cela est nécessaire, à des moyens de communication adaptés, notamment à un interprète en langue des signes française, à des outils de communication alternative et améliorée ou à des supports en facile à lire et à comprendre. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir l’accessibilité effective des auditions aux victimes en situation de handicap.
L’article 12 crée un nouvel article 61-2-1 du code de procédure pénale prévoyant notamment l’enregistrement audiovisuel de l’audition des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Il ne prévoit toutefois pas explicitement l’adaptation des modalités de communication lorsque la victime est en situation de handicap.
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées souligne que certaines victimes peuvent rencontrer des difficultés importantes pour comprendre les questions qui leur sont posées, exprimer les faits ou participer pleinement à leur audition lorsque les moyens de communication ne sont pas adaptés.
Le présent amendement vise donc à garantir que l’audition soit réalisée selon des modalités adaptées aux besoins de communication de la victime, notamment par le recours, lorsque cela est nécessaire, à la langue des signes française, au facile à lire et à comprendre ou à des outils de communication alternative et améliorée.
Cosignataires (20)
Henri Alfandari, Sylvain Berrios, Benoît Blanchard, Nathalie Colin-Oesterlé, Michel Criaud, Philippe Fait, Agnès Firmin Le Bodo, Sabine Gervais, Catherine Ibled, Valérie Létard, Brigitte Liso, Pierre Marle, Graziella Melchior, Dominique Paillat, Maud Petit, Béatrice Piron, Véronique Riotton, Xavier Roseren, Violette Spillebout, Anne-Cécile Violland