Amendement n° 1124 · Article 12

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque la victime est en situation de handicap, le recueil de sa plainte est réalisé selon des modalités adaptées à ses besoins de communication. À cette fin, il est recouru, lorsque cela est nécessaire, à des moyens de communication adaptés, notamment à un interprète en langue des signes française, à des outils de communication alternative et améliorée ou à des supports en facile à lire et à comprendre. »

Le présent amendement vise à garantir l’accessibilité effective du dépôt de plainte aux victimes en situation de handicap.
Le texte adopté en commission renforce les conditions d’accueil et d’information des victimes lors du dépôt de plainte. Il prévoit notamment, dans certaines collectivités ultramarines, la possibilité pour la victime de s’exprimer dans la langue régionale qu’elle utilise habituellement et le recours à un interprète lorsque cela est nécessaire. Il ne prévoit toutefois pas explicitement l’adaptation des modalités de communication aux besoins des personnes en situation de handicap.
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées souligne que certaines victimes peuvent rencontrer des obstacles importants au moment de déposer plainte, notamment en l’absence d’interprète en langue des signes française, de supports en facile à lire et à comprendre ou de moyens de communication alternative et améliorée.
Le présent amendement vise donc à garantir que le recueil de la plainte soit adapté aux besoins de communication de la victime, afin que le handicap ne constitue pas un obstacle au signalement des violences et à l’exercice effectif de ses droits.