Amendement n° 1090 · Article 58

Au début de l’alinéa 24, ajouter les mots : 

« Hors les cas réprimés en application des dispositions du code pénal et ».

Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite limiter le risque de sous-qualification et délits et crimes sexuels.

L’article L. 1111-4-2 du code de la santé publique, créé en commission, institue une infraction de violence obstétricale et gynécologique punie de six mois d’emprisonnement. Pour les délits de défaut de consentement et de refus ignoré, la commission a prévu que le texte ne s’applique pas lorsque les faits constituent un viol ou une agression sexuelle. Rien de tel n’est prévu pour cette nouvelle infraction.
Or une qualification spécifique, moins sévèrement punie, ne doit jamais devenir une voie de contournement. Une violence obstétricale ou gynécologique peut aussi constituer des violences volontaires, une agression sexuelle, un outrage sexiste et sexuel ou une discrimination. La victime doit pouvoir obtenir la qualification qui correspond à la gravité des faits.

Cet amendement précise donc que la qualification de violence obstétricale ou gynécologique ne fait pas obstacle à l’application du code pénal lorsque les éléments constitutifs d’une autre infraction sont réunis.