Amendement n° 1071 · Article 68 bis

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport évaluant précisément les besoins humains et financiers de la médecine scolaire en France, assortis d’une proposition de trajectoire budgétaire pluriannuelle.

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise sollicitent un rapport afin que soient précisément évalués les besoins humains et financiers de la médecine scolaire en France.

Une telle évaluation est un préalable indispensable à cet article qui, bien qu'il ait été réécrit de manière déplorable en commission spéciale, a directement trait aux moyens, ou plutôt au manque de moyens de la médecine scolaire en France

Alors que cet article créait un entretien individuel annuel obligatoire pour chaque enfant dès la maternelle pour prévenir et dépister des cas de violences, un amendement du député E. Balanant, soutenu par le socle commun, a balayé le caractère obligatoire d'un tel entretien, au profit d'un simple "rappel" fait aux élèves sur leur droit à s'entretenir avec un professionnel de santé de l'éducation nationale.

Cette méthode répond à la logique inverse de ce qui est demandé par les associations spécialisées : désincarnée, elle ne nécessite aucune intervention d’un adulte formé et aura donc pour effet de faire peser le fardeau sur l’enfant, qui ne sera pas incité à parler car sans aucune certitude d’être cru et protégé.

C'est une trahison pour les associations de la coalition féministe et enfantiste, et notamment pour la CIIVISE, qui avait clairement identifié l'entretien obligatoire comme une mesure incontournable pour prévenir les violences.

Celles-ci sont massives : La CIIVISE estime que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année en France et que 5,4 millions d’adultes en ont été victimes dans leur enfance. Sur les 30 000 témoignages recuillis, 80% ont révélé des faits d’inceste.

La solution au rabais qui a été adoptée en commission ne vise qu'à permettre au Gouvernement de garder la face, après la proposition indigente émise par M. Geffray lors de la dernière rentrée scolaire, soit la création d'un simple questionnaire. Le contenu pressenti de ce document - qui a fuité dans la presse - fait la démonstration que l'exécutif n'a rien compris à la spécificité de ces violences.

Ainsi, à rebours de l'entretien annuel obligatoire, l'exécutif, avec le soutien des parlementaires macronistes , nous préparent à des mesurettes qui ne visent qu'à colmater le manque de moyens chroniques de la médecine scolaire.

Comme le rappelle les conclusions de la mission flash « sur le rôle de la médecine scolaire dans la lutte contre le harcèlement scolaire » (29/05/24), on compte environ un médecin scolaire pour 13 000 élèves, un psychologue pour 1 500 élèves et un infirmier pour 1 300 élèves. En ce qui concerne les médecins scolaires, entre 2018 et 2023, le ministère de l’éducation nationale a recruté seulement 133 nouveaux médecins pour 300 postes offerts, soit un taux de couverture de seulement 44 %.

Cette pénurie est marquée par de fortes disparités territoriales, et donc expose certains élèves plus que d'autres. Elle s'explique en partie par la faiblesse des rémunérations, qui renforce le manque d'attractivité des professions, et alors-même que la Cour des comptes préconisait dès 2020 la revalorisation des salaires de la médecine scolaire.

Les règles de recevabilité des amendements ne nous permettent pas de proposer une trajectoire de renforcement de ces moyens. Et nos amendements en ce sens, aux projets de loi de finances successifs, sont systématiquement rejetés par les Gouvernements macronistes, avec le soutien des groupes parlementaires qui adoubent les coupes budgétaires qu'ils nous réservent chaque année.