Amendement n° 1025 · Article 8

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : 

« e) Ordonner la suspension provisoire des sommes dues au titre de l’indemnité d’occupation prévue à l’article 255 du code civil, dues par la partie demanderesse à la partie défenderesse ; »

Par cet amendement, le groupe La France insoumise veut affirmer l’impossibilité du versement d’une indemnité d’occupation par les victimes de violences conjugales aux conjoints agresseurs.

Si le code civil prévoit bien des mesures permettant aux épouses victimes de violences conjugales de se voir garantir par une ordonnance de protection la jouissance de la résidence par le juge aux affaires familiales, celle-ci n’est pas exempte du versement de sommes à son conjoint agresseur. En vertu de l’article 515-11 du code civil, le juge aux affaires familiales peut ordonner à l’agresseur de prendre en charge les charges afférentes à la jouissance du logement conjugal (eau, électricité, taxe d'habitation, charges de copropriété courantes), sommes qui sont, hors violences, à la charge exclusive de la personne en jouissance du logement.

Toutefois, cet article n’exempte pas la victime des dispositions prévues à l’article 225 du Code civil qui prévoit qu’en cas de séparation, les époux peuvent s’accorder sur une indemnité d’occupation. En effet, ces sommes représentent des indemnités, donc des dédommagements à l’égard de l’époux et non des charges afférentes au logement commun.

Le groupe insoumis affirme que les victimes de violences doivent se voir assurer la jouissance gratuite du logement conjugal. En effet, le paiement de l’indemnité d’occupation présente des poids financiers supplémentaires pour des victimes souvent précarisées économiquement par la séparation de leurs conjoints. Il ne faut pas que le versement de cette indemnité dissuade la victime à la séparation de corps et à la jouissance de son logement. Le groupe insoumis participe par cet amendement à renforcer l’autonomie financière des victimes de violences conjugales afin de renforcer leur droit au départ.