Amendement n° 1015 · Article 68 bis

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le traitement, par les fournisseurs de services de communication au public en ligne, des contenus faisant l’apologie des mutilations sexuelles féminines. Ce rapport recense le volume de ces contenus et les campagnes coordonnées de diffusion identifiées. Il évalue les délais de traitement des signalements, les taux de retrait et les suites données aux réquisitions des autorités. Il analyse le rôle des systèmes de recommandation dans leur diffusion. Il évalue enfin les moyens dont disposent les autorités de régulation et les associations spécialisées pour obtenir le retrait de ces contenus.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à documenter la diffusion en ligne de contenus faisant l'apologie des mutilations sexuelles féminines.

À la fin du mois d'août 2026, des femmes afroféministes mobilisées contre les mutilations sexuelles ont fait l'objet d'une campagne de cyberharcèlement coordonnée, au cours de laquelle des contenus faisant ouvertement la promotion de l'excision ont circulé sur les réseaux sociaux. Les associations spécialisées ont alerté sur l'absence de réaction des plateformes concernées.

Une étude du ministère de l'Égalité estime à 139 312 le nombre de femmes adultes vivant en France ayant subi une mutilation sexuelle. 17 000 jeunes filles bénéficient du statut de réfugié au titre du risque de mutilation dans leur pays d'origine.
Plutôt que la création d'une infraction nouvelle que les associations de la coalition féministe et enfantiste ne demandent pas, notre groupe appelle à mesurer l'ampleur du phénomène et l'inaction des plateformes, préalable à toute obligation de retrait effective.
Le chapitre du présent texte relatif aux violences sexuelles et sexistes en ligne se limite à créer des infractions et à aggraver des peines, sans aucune mesure de prévention ni de détection.