Amendement n° 994 · Article 68 bis

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens alloués au service de l’aide sociale à l’enfance pour l’exercice des missions qui leurs sont formellement confiées, notamment depuis la loi n°2022‑140 du 7 février 2022 relative à la protection ds enfants, en matière d’orientation, de repérage et de soutien matériel, éducatif et psychologiques des mineurs qui se livrent à la prostitution.

Ce rapport évalue notamment les moyens dédiés à :

1° La formation obligatoire des professionnels de la protection de l’enfance, de l’éducation, de la santé et du secteur associatif intervenant auprès de mineurs afin de garantir leur capacité à identifier, orienter et accompagner les mineurs victimes de prostitution ;

2° La mise en place d’un accompagnement spécialisé assuré par des équipes pluridisciplinaires comprenant un suivi médico-psychologique, éducatif et social adapté aux besoins spécifiques des mineurs victimes de prostitution ;

3° Les ressources et et dispositions mises en œuvre par les départements pour assurer la prévention, l’identification et l’accompagnement des mineurs victimes de prostitution au sein des services de l’aide sociale à l’enfance.

Le présent amendement du groupe LFI vise à réaliser un bilan critique d'une part de la mise en oeuvre de la loi Taquet de 2022, relative à la protection des enfants, notamment de l'obligation qu'elle a formellement confiée aux services de la protection de l'enfance d'apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs victimes de prostitution, et d'autre part de dresser un état des lieux des moyens et ressources allouées et mises en oeuvre par la protection de l'enfance afin de prévenir et lutter contre l'exploitation des mineurs qui lui sont confiés.

En France, environ 20 000 mineurs seraient situation d'exploitation sexuelle, un chiffre sans doute sous-évalué. 75% d'entres eux seraient passées par l'aide sociale à l'enfance.

Depuis la loi Taquet de 2022, le service de l'aide sociale à l'enfance ont formellement pour mission d'apport un soutien matériel, éducatif et psychologique au mineur en situation d'exploitation sexuelle.

Pourtant, selon l'Observatoire nationale national des violences faites aux femmes, le chiffre des mineures victimes d'exploitation sexuelle a été bondi de +43% entre 2021 et 2025.

Il est donc nécessaire de faire un bilan critique de l'application de cette loi, et dresser un état des lieux des moyens et ressources allouées et mises en oeuvre par la protection de l'enfance afin de prévenir et lutter contre l'exploitation des mineurs qui lui sont confiés.