Amendement n° 969 · Article 68 bis

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité de la mise en œuvre de l’éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité.

Ce rapport évalue notamment le nombre de séances effectivement dispensées dans les établissements scolaires, les moyens humains, financiers et matériels qui y sont consacrés, la formation et le nombre des personnels et intervenants chargés de les assurer, la participation des associations agréées à leur mise en œuvre et les moyens qui leur sont alloués à ce titre, ainsi que les disparités territoriales. »

Par cet amendement, les députés de La France insoumise souhaitent disposer d’un état des lieux précis de la mise en œuvre effective de l’éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité (EVARS).

L’article 30 renforce le repérage des violences sexuelles subies par les enfants. Ce repérage est indispensable, mais il doit s’accompagner d’une politique de prévention qui intervienne en amont des violences.

La proposition de loi reconnaît elle-même l’EVARS comme une condition indispensable à une prévention efficace des violences sexistes et sexuelles. Elle souligne également les interrogations qui demeurent sur les moyens humains, financiers et matériels nécessaires à sa généralisation et sur l’évaluation de sa mise en œuvre.

Rappelons que ces programmes sont entrés pour la première fois en application à la rentrée 2025, soit 24 ans après la loi créant ces enseignements. En décembre 2025, l'Etat a été condamné pour son inaction suite à la saisine du Planning Familial, Sidaction et SOS homophobie. Le tribunal administratif de Paris a ainsi reconnu que l'Etat avait manqué à son obligation d'organiser les séances d'EVARS prévues par la loi du 4 juillet 2001.

Il est donc nécessaire de savoir si les séances prévues sont réellement dispensées sur l’ensemble du territoire, par quels personnels et intervenants, avec quelle formation et quels moyens. Le rapport devra également permettre d’évaluer la place des associations agréées qui participent à ces actions et les moyens qui leur sont consacrés.

Pour rappel, les associations estiment que 620 millions d'euros (contre 4 à 6 millions dans le projet de loi de finances pour 2025) sont nécessaires pour leur mise en oeuvre.

Ces associations elles-mêmes alertent continuellement sur leur situation financière. Cette demande de rapport intervient dans un contexte où les financements du Planning familial sont particulièrement en danger.