Amendement n° 967 · Article 62

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur sa demande de titre de séjour et pendant toute la durée de la procédure pénale. »

Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise propose qu'aucune décision d'obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne puisse être prise pour une personne étrangère victime de telles violences ayant déposé plainte, sans qu'aucune autre condition ne soit opposable.

Il s'agit d'un amendement de repli : nous considérons qu'une personne étrangère sans titre de séjour victime de telles violences ne devrait pas être contrainte de déposer plainte - une disposition à notre sens parfaitement irréaliste qui ne sera donc pas effective - pour s'assurer qu'elle ne fera pas l'objet d'une décision d'éloignement.

Nous ne souhaitons pas que la protection accordée à une personne étrangère victime de violences dépende de sa demande de titre de séjour ou du déroulement de la procédure pénale.

Dans un contexte d’impunité des agresseurs (70% des plaintes pour violences conjugales et sexuelles sont classées sans suite), que se passera t-il quand la plainte sera classée sans suite ? ou en cas de non-lieu ? La fin de la procédure pénale ne signifie ni que les violences n’ont jamais eu lieu, ni qu’elles ne se poursuivent pas. Pourtant la concernée pourra, dès la fin de la procédure, être sous le coup d’une OQTF. La même question se pose en cas de rejet de la demande de titre de séjour.