Amendement n° 964 · Article 30
De Graziella Melchior (Ensemble pour la République) · déposé le 28/09/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Melchior, Mme Riotton, M. Sorre, Mme Lingemann, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Cestrières, Mme Gervais, M. Mazaury, Mme Piron, Mme Rixain, M. Frébault, Mme Violland, M. Brosse et M. Midy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (14)
Anthony Brosse, Pauline Cestrières, Moerani Frébault, Sabine Gervais, Delphine Lingemann, Laurent Mazaury, Paul Midy, Béatrice Piron, Véronique Riotton, Marie-Pierre Rixain, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Liliana Tanguy, Anne-Cécile Violland