Amendement n° 963 · Article 20

L’article 164 du code civil est abrogé.

Le présent amendement vise à abroger l’article 164 du code civil, qui permet au Président de la République de lever, pour des causes graves, certaines prohibitions au mariage prévues par les articles 161 et 163 du même code.

 
L’article 161 prohibe notamment le mariage entre ascendants et descendants ainsi qu’entre alliés en ligne directe. L’article 163 prohibe quant à lui le mariage entre l’oncle et la nièce ou le neveu, ainsi qu’entre la tante et le neveu ou la nièce.

L’article 164 permet néanmoins au Président de la République de lever, pour des causes graves, certaines de ces prohibitions, notamment celles prévues par les articles 161 et 163.

 
Le maintien d’une telle faculté de dérogation apparaît difficilement conciliable avec l’objectif de protection des personnes contre les violences sexuelles et intrafamiliales poursuivi par la présente proposition de loi.

 Le présent amendement vise ainsi à supprimer cette possibilité de dispense et à garantir le caractère pleinement effectif des interdictions de mariage concernées.

Cette suppression participe à la cohérence du droit applicable aux violences intrafamiliales et à la protection des personnes susceptibles de se trouver dans des situations de dépendance, de pression ou d’emprise au sein de la famille.