Amendement n° 961 · Article 7 bis
De Graziella Melchior (Ensemble pour la République) · déposé le 28/09/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Melchior, Mme Riotton, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Lingemann, Mme Liliana Tanguy, Mme Cestrières, Mme Gervais, Mme Piron, M. Frébault, Mme Violland, M. Brosse et M. Midy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (12)
Anthony Brosse, Pauline Cestrières, Moerani Frébault, Sabine Gervais, Delphine Lingemann, Paul Midy, Béatrice Piron, Véronique Riotton, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Liliana Tanguy, Anne-Cécile Violland