Amendement n° 958 · Article 40

I. – Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : 

« I A. – L’article L. 132‑2 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« S’agissant des mesures mentionnées au 4°, le plan d’action détermine un socle minimal de mesures concrètes portant notamment sur l’information et la formation des agents, la prévention des situations susceptibles de favoriser ces faits, le recueil et le traitement des signalements, la protection des témoins et l’accompagnement des victimes. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La négociation prévue au présent II détermine un socle minimal de mesures concrètes portant notamment sur l’information et la formation des salariés, la prévention des situations de travail susceptibles de favoriser ces faits, le recueil et le traitement des signalements, la protection des témoins et l’accompagnement des victimes. »

Cet amendement de la France insoumise vise à fixer une obligation de résultat à la négociation collective et, dans le cadre spécifique à la Fonction publique, à prévoir également un socle minimal de mesures concrètes à l’issue des négociations portant sur la prévention et la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans le cadre professionnel.

Il est issu des propositions formulées par l’UNSA et d'un amendement déposé par le groupe communiste lors de l'examen en commission spéciale.