Amendement n° 868 · Article 68 bis

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la chirurgie réparatrice des mutilations sexuelles féminines.

Ce rapport présente le nombre d’interventions réalisées chaque année, leur répartition territoriale ainsi que le nombre de praticiens et d’établissements les pratiquant. Il évalue les conditions de leur prise en charge par l’assurance maladie, les restes à charge et les délais d’accès. Il analyse l’information délivrée aux patientes sur les résultats attendus, les douleurs et les limites de l’intervention, ainsi que les conditions du suivi médical, psychologique et sexologique avant et après l’opération. Il recense enfin les données disponibles sur les suites de ces interventions.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à documenter une pratique médicale sur laquelle aucune donnée publique n'est disponible. Une étude du ministère de l'Égalité estime à 139 312 le nombre de femmes adultes vivant en France ayant subi une mutilation sexuelle, une excision ou une infibulation dans 80 % des cas. Le nombre d'interventions de chirurgie réparatrice réalisées chaque année, leur répartition sur le territoire et leurs suites ne sont pas connus.
Les associations spécialisées relèvent que des femmes sont orientées vers un chirurgien sans accompagnement psychologique ni sexologique préalable, et qu'elles ne disposent pas d'une information complète sur les douleurs, les résultats attendus et les limites de l'intervention.