Amendement n° 845 · Article 68 bis

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer un label national des structures assurant la prise en charge pluridisciplinaire des femmes et des filles victimes de mutilations sexuelles féminines.

Ce rapport recense les structures existantes et leur répartition territoriale. Il évalue les critères sur lesquels un tel label pourrait reposer, notamment la présence d'une prise en charge médicale, psychologique, sexologique et psycho-corporelle, l'existence d'un protocole de prise en charge de la douleur et l'information préalable des patientes sur les résultats attendus et les limites de la reconstruction. Il évalue les modalités de publication de la liste des structures labellisées et les moyens nécessaires à sa mise en œuvre.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à rendre identifiables les structures réellement formées à la prise en charge des mutilations sexuelles féminines.
Les règles de recevabilité financière des amendements nous obligent à proposer une telle politique sous la forme d'une demande de rapport.
Aucune femme ne dispose aujourd'hui d'un moyen de savoir quels praticiens et quelles structures sont formés. Les associations spécialisées assurent l'orientation de fait, sans reconnaissance ni financement, et constatent que la qualité de la prise en charge varie considérablement d'un établissement à l'autre.
L'Organisation mondiale de la santé recommande depuis 2025 des interventions de santé mentale pour les femmes et les filles vivant avec une mutilation et présentant des symptômes d'anxiété, de dépression ou de stress post-traumatique. En France, l'article 56 se limite à confier à la Haute Autorité de santé l'évaluation de la qualité de cette prise en charge, sans aucune mesure permettant aux femmes d'accéder à des structures identifiées.