Amendement n° 830 · Article 47
De Stéphane Lenormand (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Lenormand, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« familles »,
insérer les mots :
« ou, dans les territoires régis par l’article 74 de la Constitution, au service désigné par l’autorité territoriale compétente pour exercer cette mission ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« familles »,
insérer les mots :
« ou, dans les territoires régis par l’article 74 de la Constitution, au service désigné par l’autorité territoriale compétente pour exercer cette mission ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à adapter le circuit de transmission des informations préoccupantes aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution.
L’article 47 renvoie à la « cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation », alors que certaines collectivités, comme Saint-Pierre et Miquelon, ne disposent pas d’une organisation départementale.
Il convient donc de prévoir que, dans ces territoires, les informations préoccupantes sont transmises au service territorialement compétent désigné par l’autorité de la collectivité.
Cette précision garantit un circuit de transmission clair et opérationnel, tout en respectant l’organisation institutionnelle propre à chaque collectivité et en évitant toute difficulté liée à l’absence de structure départementale.
Cosignataires (17)
Audrey Abadie-Amiel, Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Yannick Favennec-Bécot, Valérie Létard, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Stéphane Viry, Estelle Youssouffa