Amendement n° 747 · Article 38 ter

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« de l’article 73 de la Constitution »

les mots :

« des articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, cette coordination territoriale s’exerce dans le strict respect de la répartition des compétences issue de leurs statuts respectifs. Son articulation avec les services chargés de la santé et de l’action sociale relevant des compétences locales fait l’objet d’une convention conclue entre le représentant de l’État et les autorités compétentes de la collectivité. »

L’article 38 ter de la présente proposition de loi crée une coordination territoriale État dédiée aux droits de l’enfant, chargée notamment d'établir un état des lieux partagé, d'identifier les besoins prioritaires, d'animer le réseau des acteurs et de coordonner les actions de prévention et de lutte contre les violences faites aux enfants.

Toutefois, le dispositif actuel limite cette avancée aux seules collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, excluant ainsi la Nouvelle-Calédonie et les collectivités régies par l'article 74, dont la Polynésie française.

Cette exclusion est injustifiée au regard de la réalité alarmante constatée sur le terrain.

Comme l'a documenté le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) de la Polynésie française dans son rapport n° 159/2026, la collectivité présente un taux d'enfants sous mesure de protection judiciaire ou administrative de 7,7 pour 1 000, soit un niveau presque deux fois supérieur à la moyenne hexagonale (4,5 pour 1 000). Le CESEC y dénonce expressément l’absence d’un diagnostic consolidé et transversal, un cloisonnement institutionnel préjudiciable ainsi qu’un déficit de pilotage stratégique entre l’État (compétent notamment en matière judiciaire et de sécurité), le Pays (compétent en matière d’action sociale et de santé) et les communes. Face à ces constats, le CESEC recommande lui-même la mise en place d'une mission ou d'une instance interministérielle dédiée.

Le présent amendement vise par conséquent à étendre le bénéfice de cette coordination territoriale État aux collectivités de l’article 74 de la Constitution ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie, afin de décloisonner les politiques publiques et de garantir à tous les enfants de la République une protection égale et coordonnée face aux violences.