Amendement n° 737 · Article 38
De Constance de Pélichy (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme de Pélichy, M. Mazaury, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« ou pour le délit de privation d'aliments ou de soins prévu à l'article 227-15 du code pénal ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter les motifs pouvant donner lieu au déchargement de l'obligation alimentaire.
En 2013, la Cour d'appel d'Agen a déjà déchargé deux jeunes femmes de leur obligation alimentaire envers leur père, après avoir subi pendant leur enfance des maltraitances de la part de leur père et de leur belle-mère, notamment des violences morales, des privations de nourriture et avoir véritablement manqué cruellement d'affection, avec des séquelles psychologiques attestées (CA Agen, 4 juillet 2013, n° 12/01809).
Cet amendement en tire la conséquence lorsque ces faits ont donné lieu à une condamnation pénale.
L'article 227-15 du code pénal réprime déjà sévèrement la privation d'aliments (sept ans d'emprisonnement). L'enfant privé d'aliments par son parent ne peut pas être tenu de le nourrir à son tour. Cet amendement prévoit toutefois que le juge conserve la faculté d'en décider autrement.
Cosignataires (17)
Audrey Abadie-Amiel, Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Yannick Favennec-Bécot, Stéphane Lenormand, Valérie Létard, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Stéphane Viry, Estelle Youssouffa