Amendement n° 736 · Article 38
De Constance de Pélichy (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme de Pélichy, M. Mazaury, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou pour le délit de violences habituelles prévu à l’article 222‑14 du code pénal ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de décharger de plein droit de son obligation alimentaire l'enfant dont le parent a été condamné pour des violences habituelles commises sur lui (article 222-14 du code pénal).
Des violences habituelles ne sont pas un fait isolé : ce sont des maltraitances répétées, infligées dans la durée, qui laissent des séquelles et rompent le lien familial. Un parent condamné pour de tels faits ne peut pas exiger de l'enfant qu'il a maltraité qu'il subvienne à ses besoins. Cela méconnaîtrait la réciprocité qui fonde l'obligation alimentaire.
Le juge civil reconnaît déjà ces situations. Il décharge les enfants qui ont subi, pendant leur enfance, des maltraitances et des violences morales répétées (CA Agen, 4 juillet 2013, n° 12/01809). Mais la victime doit engager une procédure et apporter la preuve de faits parfois anciens. Lorsque le parent a déjà été condamné pénalement, cette nouvelle épreuve n'a pas lieu d'être.
L'amendement ne vise que les violences habituelles, à l'exclusion d'un fait isolé, et suppose une condamnation. Enfin, il laisse au juge la faculté d'en décider autrement, comme le prévoit déjà l'article 207 du code civil pour les crimes.
Cosignataires (17)
Audrey Abadie-Amiel, Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Yannick Favennec-Bécot, Stéphane Lenormand, Valérie Létard, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Stéphane Viry, Estelle Youssouffa