Amendement n° 735 · Article 68 bis

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les violences sexistes et sexuelles commises dans les lieux de privation de liberté, notamment les établissements pénitentiaires et les centres de rétention administrative, ainsi que sur les dispositifs de signalement, de protection et d’accompagnement des personnes qui en sont victimes. 

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport sur les violences sexuelles commises dans les lieux de privation de liberté.

Une loi qui se veut intégrale ne peut ignorer les lieux où l’Etat exerce lui-même une contrainte sur les corps. Or la proposition de loi ne dit rien des violences sexistes et sexuelles commises dans les lieux de privation de liberté. Dans les établissements pénitentiaires comme dans les centres de rétention administrative, les personnes enfermées se trouvent dans une situation de dépendance totale. Elles ne choisissent ni leurs codétenus, ni leurs conditions de vie, ni les personnes avec qui elles sont en contact. Cette dépendance les expose particulièrement aux violences sexuelles, qu’elles soient commises par d’autres personnes enfermées ou par des personnes ayant autorité sur elles. Ces violences restent pourtant largement invisibles. Porter plainte depuis une cellule ou un centre de rétention est une démarche difficile, parfois dangereuse, souvent vaine. La peur des représailles, l’absence d’interlocuteur indépendant et, pour les personnes étrangères, la menace d’un éloignement rapide découragent le signalement.

Le présent amendement demande au Gouvernement un rapport sur ces violences et sur les dispositifs de signalement, de protection d’accompagnement des personnes qui en sont victimes. Il vise à sortir ces situations de l’ombre et à éclairer le Parlement sur les mesures nécessaires.