Amendement n° 720 · Article 68 bis

Avant le 1^er avril 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser la qualification et le recensement de tous les féminicides, d’évaluer les facteurs d’inégalités socioéconomiques facilitant les féminicides, de recenser les défaillances de la chaîne judiciaire en matière de prévention et de poursuite des féminicides, de quantifier et d’analyser les moyens budgétaires accordés à la lutte contre les féminicides et leur trajectoire. La commission d’enquête établit des préconisations pour faire cesser les féminicides.

Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise demandent au Gouvernement un rapport sur les leviers structurels de prévention des féminicides.

Selon l'étude nationale sur les morts violentes au sein du couple en 2024, publiée par le ministère de l'Intérieur, 107 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint en 2024, contre 96 en 2023. 270 autres ont été victimes d'une tentative d'homicide. Selon cette même étude, 47 % des femmes tuées avaient déjà subi des violences de la part de leur conjoint. Autrement dit, près d'une fois sur deux, le danger était connu.

Les féminicides ne sont pas des "drames passionnels" : ils sont l'aboutissement d'un continuum de violences, de contrôle et d'emprise. Pour les prévenir, il faut comprendre ce qui a failli : le recensement, le lien avec le contrôle coercitif, les défaillances de la chaîne judiciaire et les moyens budgétaires réellement consacrés à cette lutte.

Notre groupe avait déposé une résolution (n° 2125) tendant à la création d'une commission d'enquête sur les défaillances de l'État dans la lutte contre les féminicides, le 20 novembre 2025. Elle n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour car bloquée par le Rassemblement national, les groupes macronistes et la droite dite "républicaine".

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons évaluer ces défaillances.