Amendement n° 694 · Article 30
De Violette Spillebout (Ensemble pour la République) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Spillebout, M. Maillard, M. Sorre, Mme Carteron, Mme Lingemann, Mme Josso, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Firmin Le Bodo, Mme Liso, M. Fait, Mme Cestrières, M. Huyghe, Mme Delpech, Mme Lalanne, Mme Coggia, Mme Yadan, Mme Ibled, M. Masséglia, Mme Riotton, M. Brosse, M. Ott, Mme Miller, Mme Lemoine et Mme Melchior
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la possibilité de passer cet entretien »
les mots :
« cet entretien, conduit ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que l’entretien individuel proposé à chaque élève se déroule hors de la présence de ses représentants légaux.
Cet entretien a notamment pour objet de prévenir et de dépister les violences subies par l’enfant. Or une part importante de ces violences peut intervenir dans le cadre familial.
Dans ce contexte, la présence d’un représentant légal est susceptible de limiter la liberté de parole de l’enfant et de réduire l’efficacité du dispositif.
Le présent amendement vise donc à garantir un cadre confidentiel et protecteur, permettant à l’élève de s’exprimer plus librement auprès du professionnel qui conduit l’entretien.
Il ne rend pas cet entretien obligatoire, mais précise les conditions dans lesquelles il doit se dérouler lorsqu’il est accepté par l’élève.
Cosignataires (23)
Anthony Brosse, Danièle Carteron, Pauline Cestrières, Nathalie Coggia, Julie Delpech, Philippe Fait, Agnès Firmin Le Bodo, Sébastien Huyghe, Catherine Ibled, Sandrine Josso, Sandrine Lalanne, Patricia Lemoine, Delphine Lingemann, Brigitte Liso, Sylvain Maillard, Denis Masséglia, Graziella Melchior, Laure Miller, Hubert Ott, Charlotte Parmentier-Lecocq, Véronique Riotton, Bertrand Sorre, Caroline Yadan