Amendement n° 678 · Article 68

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 1 : 

« Ces crédits constituent un montant minimal destiné à permettre la mise en œuvre de la lutte contre lesdites violences. »

II. – En conséquence, complété le même alinéa 1 par la phrase suivante : 

« Ils sont réévalués chaque année afin de tenir compte des besoins constatés et de leur évolution. »

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite rappeler que les 3 milliards d'euros demandés par les associations constituent un plancher et non un plafond et que cette somme doit être réévaluée chaque année.

Il s'agit d'un amendement inspiré par la FNCIDFF qui rappelle que ce chiffrage doit "être considéré comme un plancher, et non comme un plafond" et rappelle qu'il repose "sur un périmètre qui ne couvre, dans les faits, que les violences sexistes et sexuelles subies par les personnes majeures".

La FNCIDFF demande de :
- Préciser que le montant de 3 milliards d'euros constitue un plancher, devant nécessairement être réévalué à la hausse ;
- Élargir explicitement le périmètre budgétaire aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales subies par les mineurs, avec une identification distincte des crédits qui leur sont consacrés dans le document de politique transversale ;
- Etablir un chiffrage précis et actualisé du besoin budgétaire global de l'État en matière de lutte contre les violences soit élaboré en amont de chaque loi de finances, en associant les associations d'accompagnement des victimes,
afin que la programmation pluriannuelle reflète les besoins réels du terrain.

Nous ne sommes pas dupes : cet article n'est qu'un article d'affichage non-contraignant, dans lequel "la Nation s'engage" à allouer un tel budget pendant 5 ans, alors même que les 3 milliards ne sont pas dans le PLF pour 2027. Par ailleurs, nous souhaitons rappeler par cet amendement que les 3 milliards d'euros demandés par les associations sont issus d'une première estimation à 2,6 milliards d'euros réalisée par La Fondation des Femmes en 2023 dans le rapport "Où est l'argent contre les violences faites aux femmes ?", puis revalorisée par les associations face à l'inflation et la hausse des besoins.

Néanmoins, déterminer et actualiser le coût des violences et les besoins en termes de lutte contre les violences sexistes et sexuelles devait être une prérogative du gouvernement et non des associations. Si les associations ont un rôle essentiel pour documenter les besoins sur le terrain, alerter sur les insuffisances et proposer des orientations, l'Etat ne doit pas faire reposer sur elles la responsabilité de produire elles-mêmes ce chiffrage. L'Etat doit mobiliser les moyens dont il dispose pour établir un chiffrage précis, transparent et régulièrement actualisé. C'est le sens de cet amendement.