Amendement n° 647 · Article 68 bis

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, et du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles.

Ce rapport analyse notamment les conséquences de cette loi pour les personnes en situation de prostitution, en matière de revenus, de conditions d'exercice, d'exposition aux violences et d'accès aux soins. Il présente le nombre de personnes admises dans le parcours de sortie depuis son entrée en vigueur, rapporté au nombre estimé de personnes en situation de prostitution, les écarts constatés entre départements ainsi que les motifs de refus d'admission. Il évalue les effets de la condition tenant à la cessation préalable de l'activité, le montant et la durée de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle, ainsi que les conséquences, sur l'accès effectif au parcours, du caractère facultatif et de la durée de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il étudie enfin les évolutions envisageables du parcours de sortie.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite obtenir le bilan, jamais réalisé, de la loi du 13 avril 2016 et de son principal dispositif d'accompagnement.

Si cette proposition de loi étend le dispositif téléphone grave danger aux victimes de proxénétisme ou de prostitution, elle ne mentionne pas une seule fois le parcours de sortie de la prostitution. Il constitue pourtant le seul dispositif d'insertion existant pour les personnes en situation de prostitution.

Ce dispositif est très largement inappliqué. Le projet de loi de finances pour 2025 visait 950 bénéficiaires, quand le nombre de personnes majeures en situation de prostitution est estimé entre 30 000 et 40 000. Les associations spécialisées évoquent plusieurs conditions pouvant l'expliquer : 

- la cessation de l'activité est exigée avant l'entrée dans le parcours, soit le résultat avant l'aide qui doit permettre de l'atteindre ;
- l'admission relève d'une autorisation préfectorale, d'où d'importants écarts entre départements ;
- l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle, portée à 559,43 euros par mois pour une personne seule au 1er décembre 2025, demeure inférieure au revenu de solidarité active ;
- le parcours n'est que d'une durée initiale de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois dans une limite totale de 24 mois. 

Par ailleurs, les associations spécialisées agréées pour les parcours de sortie de prostitution dénoncent l'insuffisance des fonds qui leur sont alloués et un déploiement inégal sur tout le territoire en particulier en zone rurale.

La France insoumise porte dans son programme l'abolition de la prostitution. Nous souhaitons pour cela garantir l’accompagnement social, sanitaire, juridique et professionnel des personnes en situation de prostitution et renforcer leur accès aux droits (logement, justice, etc.). Pour cela, évaluer la loi de 2016 et en particulier ces conséquences sur les personnes en situation de prostitution nous semble indispensable.