Amendement n° 635 · Article 41
De Davy Rimane (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Rimane, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Dans ces mêmes collectivités, dans les communes caractérisées par des contraintes particulières d’éloignement ou d’enclavement, les modalités d’intervention du référent garantissent son accessibilité effective à l’ensemble des salariés concernés, notamment par l’organisation de permanences délocalisées et le recours à des moyens de communication à distance. »
Exposé sommaire
La désignation d’un référent mutualisé implique que les salariés soient en mesure de le joindre. En Guyane notamment, l’éloignement de certaines communes peut rendre difficile l’accès à une permanence située sur le littoral par exemple. Cet amendement prévoit des modalités d’intervention adaptées, associant si nécessaire permanences délocalisées et échanges à distance, afin que les salariés des zones enclavées puissent effectivement être informés et accompagnés.
Cosignataires (11)
Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou