Amendement n° 633 · Article 5
De Davy Rimane (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« Ce plan tient compte des contraintes d’éloignement, d’enclavement et d’accessibilité propres à chaque territoire. Il prévoit, lorsque ces contraintes le justifient, les modalités d’organisation de permanences judiciaires délocalisées et de recours aux moyens de télécommunication audiovisuelle, dans le respect des règles de procédure applicables, des droits des parties et de la confidentialité des échanges ».
Exposé sommaire
L'article 5 instaure une organisation judiciaire adaptée à la prise en charge des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Mais la création de juridictions spécialisées ne sera efficace que si les victimes peuvent y accéder dans des conditions raisonnables. Dans plusieurs territoires ultramarins, les distances, l’absence de liaison routière ou le coût des déplacements peuvent compliquer les démarches judiciaires. Cet amendement vise à ce que le plan pluriannuel propre à ces territoires prenne en compte ces obstacles et permette, lorsque cela est nécessaire, des permanences judiciaires délocalisées ou le recours encadré à l’audiovisuel.
Cosignataires (16)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou