Amendement n° 621 · Article 68 bis

Dans un délai d'un an, puis tous les trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité de l'accès aux droits créés ou renforcés par la présente loi, notamment pour les publics les plus vulnérables sur le plan socio-économique.

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent demander un rapport sur l’effectivité de l'accès aux droits créés ou renforcés par la présente loi, notamment pour les publics les plus vulnérables sur le plan socio-économique.

L’égalité devant la loi ne peut être réelle que si chaque victime, quel que soit son territoire de résidence, rural, périurbain, ultramarin, peut accéder aux mêmes droits et aux mêmes protections.

Dans son avis sur la proposition de loi, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a alerté à ce sujet.

Garantir l’effectivité des droits suppose de considérer, dans l’élaboration des politiques publiques « l’ensemble des besoins des personnes, les réalités vécues, les effets qu’elles auront concrètement sur elles » (Avis Droits sociaux : accès et effectivité, rapporté par Isabelle Doresse et Catherine Pajares y Sanchez, CESE, novembre 2024).

Trop souvent, les dispositifs, y compris ceux destinés à protéger les victimes, produisent leur propre ineffectivité en raison de leur conception ou des conditions dans lesquelles ils sont mis en œuvre. Le CESE a mis en évidence aussi que les personnes en situation de grande pauvreté étant souvent les plus éloignées de leurs droits (ou ayant le plus long chemin pour l’effectivité de leurs droits fondamentaux), il est nécessaire de les associer à l’élaboration de l’ensemble des politiques publiques et d’évaluer celles-ci sur leurs impacts sur les 10 % les plus pauvres.

Ainsi, il sera nécessaire d'évaluer l'applicabilité réelle des dispositions prévues par la présente loi, a fortiori celles qui nécessitent des moyens budgétaires et humains pour leur mise en oeuvre.

Un certain nombre de nouveaux droits, notamment pour les femmes étrangères victimes de VSS, nécessiteront une adaptation des pratiques administratives, qui peuvent ajouter à la violence subie par les victimes. L’effectivité des droits repose également sur la capacité des personnes concernées à connaître leurs droits et à être accompagnées dans leurs démarches, ce qui nécessitera des moyens.

Plusieurs dispositions de cette loi créent, de manière bienvenue, de nouvelles obligations de formation pour les professionnel.les accompagnant les victimes, dans le champ social, sanitaire, policier ou judiciaire, notamment aux enjeux et conséquences des psycho traumatismes. Alors qu'une meilleure compréhension de ces phénomènes permet en effet d’éviter une forme de violence institutionnelle, il sera nécessaire d'en évaluer la mise en oeuvre.

Le CESE a également alerté sur la nécessité de garantir une accessibilité effective aux dispositifs de prévention, de protection, de prise en charge et d’accompagnement, pour les victimes résidant dans les territoires ultramarins, dans un contexte social et économique marqué par le cumul de vulnérabilités.

De la même manière, il sera nécessaire d'évaluer l'effectivité des droits nouvellement créés pour les victimes résidant dans les territoires ultramarins.

Pour renforcer une telle évaluation, nous proposons qu'un tel rapport public soit remis aux parlementaires dans un délai d'un an, puis tous les trois ans.