Amendement n° 613 · Article 68
De Elsa Faucillon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Faucillon, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 4° bis À la protection spécifique des enfants contre les violences sexuelles, notamment par le renforcement des dispositifs de prévention, de repérage, de contrôle, de signalement et de prise en charge des situations de violences, ainsi que par la formation des professionnels intervenant auprès des enfants et le développement de dispositifs adaptés à leur accompagnement et à leur protection ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inscrire explicitement, parmi les dépenses prises en compte par le périmètre budgétaire du dispositif, les moyens consacrés à la protection spécifique des enfants contre les violences sexuelles.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre des recommandations de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), qui appelle à renforcer et à structurer durablement les politiques de prévention, de repérage et de protection des enfants victimes de violences sexuelles, en particulier par la formation des professionnels intervenant auprès des enfants.
Cosignataires (16)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Jean-Victor Castor, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou