Amendement n° 597 · Article 45
De Elsa Faucillon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Faucillon, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 134‑6 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 134‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 134‑6-1. – Lorsqu’elle est informée, par quelque moyen que ce soit, de l’existence d’une situation susceptible d’être caractérisée comme une agression sexuelle, du harcèlement sexuel ou un agissement sexiste dans le cadre professionnel, la collectivité publique prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d’urgence de nature à protéger l’agent public susceptible d’en être victime.
« L’agent public concerné est informé par écrit et sans délai des mesures conservatoires prises en application du premier alinéa. »
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FSU, vise à améliorer la prise en charge des situations de violences sexuelles et sexistes au travail.
Cosignataires (16)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Jean-Victor Castor, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou