Amendement n° 583 · Article 40

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :

« I bis. – Après l’article L. 222‑3-1 du code général de la fonction publique est complété par un article L. 222‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 222‑3‑1. – Entre chaque renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires et agents de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, des négociations interviennent en vue d’aboutir à des accords mentionnés à l’article L221‑2 et portant sur le domaine cité au 5° de l’article L222‑3.

« Ces négociations portent, sur la base de bilans des mesures et dispositifs mis en œuvre, notamment sur les mesures visant à résorber les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi que sur la prévention des violences sexuelles et sexistes et l’impact des violences intrafamiliales dans le cadre professionnel et le traitement de leurs signalements notamment les sanctions disciplinaires et les mesures de protection et réparation. 

« Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement, issu de propositions formulées par la FSU, vise à rendre obligatoire la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, comprenant désormais la prévention et la lutte contre les VSST, selon une fréquence d'au moins tous les 4 ans.