Amendement n° 581 · Article 34

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article 227‑7 du code pénal, il est inséré un article 227‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. 227‑7‑1. – Nul ne peut être poursuivi sur le fondement de l’article 227‑5 pour des faits commis par un parent entre le moment où il saisit la juridiction compétente aux fins de délivrance de l’ordonnance de protection provisoire prévue à l’article 375‑5 du code civil et la date à laquelle la décision statuant sur cette demande lui est notifiée. »

Cet amendement vise à rétablir l’article 34 de la proposition de loi dans sa rédaction initiale.

La suppression de cet article, au motif qu’il reprend à l’identique les dispositions du 2° du II de l’article 6 du projet de loi relatif à la protection des enfants, tel qu’issu de son examen en première lecture par l’Assemblée nationale, ne saurait être justifiée par ce seul motif.

Les auteurs de cet amendement soulignent que ce projet de loi n’étant pas définitivement adopté, les articles qui le composent demeurent susceptible d’évoluer au cours de la navette parlementaire. La reprise de cette disposition dans la présente proposition de loi permet ainsi de garantir son maintien dans le texte et de ne pas subordonner son adoption à l’issue d’un autre processus législatif.