Amendement n° 569 · Article 7
De Elsa Faucillon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 28/09/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa, qui interdit, à peine de nullité, de désigner le même expert pour la victime et pour l’auteur des faits poursuivis.
En pratique, l’interdiction posée de manière générale et assortie d’une sanction de nullité risque de se heurter aux réalités de terrain, notamment dans les territoires où le nombre d’experts disponibles est insuffisant.
Cette disposition pourrait engendrer des délais supplémentaires pour la réalisation des expertises, voire, les rendre impossible à réaliser dans des conditions compatibles avec le bon déroulement de la procédure.
Cosignataires (15)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Jean-Victor Castor, Émeline K/Bidi, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou