Amendement n° 561 · Article 68 bis

Dans un délai de 6 mois à compter de la présentation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et l’égalité de traitement en matière de séjour, de protection contre l’éloignement et d’accès aux droits des étrangers de nationalité algérienne victimes de violences sexistes et sexuelles et intrafamiliales en regard des étrangers d’autres nationalités, notamment concernant l’application des dispositions du titre VIII de la présente loi. »

Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise demandent au Gouvernement un rapport sur la situation des femmes algériennes victimes de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales au regard du droit au séjour.

Le séjour des ressortissants algériens est régi de manière complète par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui ne comporte aucune disposition relative aux victimes de violences. Le Conseil d'État en a déduit qu'une ressortissante algérienne ne peut se prévaloir des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile protégeant le droit au séjour des victimes de violences conjugales (CE, 30 juin 2016, n° 391489). Sa régularisation relève alors du seul pouvoir discrétionnaire du préfet. Il en ira de même des titres de séjour créés par la présente proposition de loi.

Ce rapport doit permettre d'évaluer les différences de traitement qui en résultent selon la nationalité de la victime, et les moyens d'y remédier.