Amendement n° 541 · Article 55

Compléter cet article par la phrase suivante :

« IV. – La Nation se fixe pour objectif l’accessibilité du parcours de soins à tout mineur présent sur le territoire, quel que soit son statut administratif et son régime de couverture maladie. »

Par cet amendement le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite garantir que les mineurs non accompagnés (MNA) soient bien inclus dans le dispositif du parcours de soins coordonné dédié à la prise en charge du psychotraumatisme et des conséquences en santé globale.

Lorsqu’un MNA est reconnu comme tel et confié à l’ASE, ses droits à la prise en charge des frais de santé et à la Complémentaire santé solidaire peuvent être couverts. En revanche, pendant l’évaluation de sa minorité ou lorsqu’il est exclu de la protection de l’enfance, il peut relever de l’AME et se trouver dans une situation administrative et sanitaire beaucoup plus instable. L’Assurance maladie confirme cette différence de régime.

Il apparaît donc indispensable de garantir l’accès au parcours de soin de tout mineur présent sur le territoire, indépendamment de son statut administratif et de son régime de couverture maladie.

Cet amendement a été travaillé avec Médecins du Monde.

Nous rejoignons les demandes de cette ONG, à savoir : l’accès des jeunes se déclarant MNA pendant toute la période d’évaluation et de recours ; l’absence de condition tenant à la disponibilité immédiate d’un représentant légal lorsque celle-ci empêcherait l’accès aux soins ; une articulation claire avec les règles du code de la santé publique permettant les soins nécessaires aux mineur·es lorsque l’intervention du titulaire de l’autorité parentale est impossible ou contraire à leur intérêt ; l’accès à l’interprétariat professionnel et aux dispositifs d’aller-vers.

Les règles de recevabilité financière applicables aux amendements déposés par les parlementaires nous contraignent à proposer cette disposition sous la forme d'un objectif national.

Notre groupe demande par ailleurs l'extension de cet article à l'ensemble des victimes de violences sexuelles, mineures comme majeures, pour que chacune puisse bénéficier de la prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale de son parcours de soins.